# 2021-149 Paye et avantages sociaux, Directeur Réclamations contentieux et affaires civiles, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-23

Selon le plaignant, il devrait avoir droit au remboursement de ses repas et frais accessoires durant son confinement (en raison de la COVID-19) à son arrivée au lieu d'affectation, selon le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 072/20 (Planification de la réinstallation en lien avec la situation de la COVID-19). 

L'autorité initiale (AI) a conclu que, puisqu'il avait reçu ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) à l'avance par rapport au nombre de jours accordés pour faire son voyage jusqu'au nouveau lieu de service (VNLS), le plaignant avait perdu son droit à des avantages sociaux durant les jours restants du VNLS ainsi que son droit à un remboursement lié au confinement, le tout selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). L'AI n'a pas accordé de réparation.

Le Comité a conclu que le Conseil du Trésor (CT) n'avait pas autorisé de nouveaux avantages sociaux liés au VNLS durant la pandémie de COVID-19; en fait, le temps en confinement était considéré comme un retard durant le voyage selon l'article 3.4.05 de la directive du PRIFC. Toutefois, le Comité a conclu que le libellé du paragraphe 15 du CANFORGEN 072/20 ne décrivait pas bien les autorisations prévues par le CT dans les cas de confinement et de VNLS. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à des avantages sociaux après avoir reçu ses AM et EP durant son confinement, et ce, selon l'article 5.01 de la directive du PRIFC. 

Le Comité a conclu que le plaignant de façon raisonnable s'était fié, à son détriment, aux déclarations inexactes faites par négligence des Forces armées canadiennes concernant son droit au remboursement des repas et frais accessoires durant son confinement. 

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) d'accorder une réparation et de renvoyer le dossier du plaignant au directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) pour un examen à titre de réclamation contre l'État.

Sommaire de la décision de l'ADI 

L'ADI, qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur son analyse. Elle a estimé que cette analyse était minutieuse et exhaustive et qu'elle traitait tous les aspects des questions soulevées dans le grief. Par contre, l'ADI n'a pas donné suite à la recommandation du Comité selon laquelle le dossier devrait être renvoyé au DRCAC. L'ADI a conclu que l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC lui permettait d'exercer un pouvoir discrétionnaire en vue rembourser les frais de repas et les faux-frais à titre de dépenses de VNLS à partir du financement de base du plaignant durant sa période de confinement. L'ADI a ordonné au Directeur – Rémunération et avantages sociaux - Administration de rouvrir le dossier de réinstallation du plaignant et d'effectuer le remboursement.