# 2021-151 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-13

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ont pris effet et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a quitté son affectation à Cold Lake en Alberta en juillet 2020. Il a vendu sa maison en septembre 2020, mais il a subi une perte d'environ 125 000 $. Le plaignant a obtenu un remboursement de 30 000 $ à partir du financement de base. Il a soutenu que les modifications apportées à la GRPI étaient injustes envers les militaires qui avaient acheté une maison en se fiant à la protection qu'offrait l'ancienne directive du PRIFC. Il a demandé d'être considéré comme ayant un droit acquis en vertu de l'ancienne directive. 

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a conclu que, le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute vente d'une résidence à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI dans la directive du PRIFC laquelle ne contenait plus la disposition sur le remboursement des pertes lors d'une vente dans un marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. Elle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que cette vente ne pouvait donc pas être régie par l'ancienne version de la directive du PRIFC.

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis à ce que la vente de sa maison soit assujettie à l'ancienne version de la directive, mais il a conclu qu'il aurait fallu que la maison soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant bénéficie d'un droit acquis.

Le Comité a par ailleurs constaté que, dans une entrevue du directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) au réseau Société Radio-Canada en mai 2018, le DRASA avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Plus tard, le personnel du DRASA a indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque la dépense en cause était directement liée à sa réinstallation et que l'étendue des pertes était de nature exceptionnelle.

Le Comité a aussi conclu que le caractère imposable du remboursement maximal de 30 000 $ dans le cadre de la GRPI avait pour effet de diminuer le dédommagement du plaignant. Puisque cette question relève de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC et le SCT cherchent à obtenir une réduction du fardeau fiscal qui pèse sur les militaires. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du montant total de ses pertes et de mentionner que les FAC appuient la demande. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Le CEMD a conclu que le plaignant avait été lésé et il a ordonné, selon l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC, au Chef du personnel militaire (CPM) de renvoyer au SCT, à des fins d'approbation, la demande du plaignant en vue d'obtenir un remboursement du total de sa perte (après la vente de sa maison à Cold Lake), et d'indiquer que le CEMD appuyait la demande.

Le CEMD a indiqué que, compte tenu de directives précédentes sur le sujet, le SCT et le DRASA avaient discuté de la situation des militaires qui ont vendu à perte leur maison à Cold Lake. Ainsi, le SCT a ordonné au DRASA de mener une étude du marché de 2014 à 2018 et de 2018 à 2020. Cette étude est toujours en cours en mars 2022. Compte tenu de ce qui précède et d'une possible marge de manœuvre limitée pour régler le problème de l'absence de disposition sur les pertes catastrophiques, le CEMD a proposé que, si un militaire est susceptible de subir une perte supérieure à 30 000 $, les responsables de sa branche soient chargés d'appliquer des mesures durant la période active des affectations concernée. Ces mesures viserait à empêcher de possibles effets financiers à long-terme sur la famille du militaire et inclurait l'offre de télétravail et l'annulation d'une affectation. Le CEMD a ordonné au CPM de trouver un mécanisme permettant d'appliquer rapidement cette approche organisationnelle, par exemple grâce à un message général des Forces canadiennes ou à un autre moyen similaire, pour que l'application soit rapide et cohérente dans l'organisation.