# 2021-158 Harcèlement, Équité procédurale, Harcèlement

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-04-29

La plaignante a contesté la longue période de temps qui s'est écoulée pour traiter sa plainte de harcèlement à l'égard de ses supérieurs et pour procéder à l'enquête. Elle affirme que les Forces armées canadiennes (FAC), y compris l'agent responsable, ont mal géré son dossier. Elle précisait ne jamais avoir été informée de l'existence de circonstances particulières qui justifieraient une dérogation au délai réglementaire de six mois imposé pour la production du rapport final d'enquête. Elle était d'avis que l'administration de la justice et l'équité procédurale sont totalement minées par l'incapacité des FAC à traiter correctement et en temps opportun sa plainte de harcèlement.

L'autorité initiale (AI) a accueilli en partie le grief. L'AI a accordé à la plaignante le droit d'obtenir un compte-rendu concernant le traitement de sa plainte de harcèlement ainsi qu'une confirmation de la date à laquelle elle allait recevoir le rapport final de l'enquête. Toutefois, l'AI a conclu que les retards lors du déroulement de l'enquête, bien que regrettables, étaient justifiés et non excessifs dans les circonstances, particulièrement en raison de la pandémie et du nombre important d'intimés.

Le Comité a conclu qu'un délai de six mois pour effectuer l'évaluation de la situation d'une plainte de harcèlement est excessif et non justifié dans les circonstances. Il a également conclu qu'un délai de trois ans pour traiter une plainte de harcèlement, en dépit du nombre d'intimés et d'une situation de pandémie, est excessif et non justifié dans les circonstances. Finalement, le Comité a conclu que la plainte de harcèlement de la plaignante n'a pas été traitée en conformité avec les dispositions applicables.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instances reconnaisse que la plainte de harcèlement de la plaignante n'a pas été traitée en conformité avec les dispositions applicables, compte tenu des retards importants.