# 2021-162 Paye et avantages sociaux, Aide au déplacement en congé

Aide au déplacement en congé (ADC)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-10-01

Le plaignant, s'attendant à être envoyé suivre un cours, a acheté des billets d'avion pour retourner à sa résidence principale durant une période de congé. Il n'avait pas encore son message d'inscription ni l'approbation de sa demande de congé. Les dates du cours ont changé et les billets n'étaient plus nécessaires. Le plaignant recherchait donc un remboursement.

L'autorité initiale, la Directrice générale - Rémunération et avantages sociaux, a expliqué que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) prévoient les remboursements pour frais de transport et de voyage. L'alinéa 209.50(3) des DRAS prévoit pour l'admissibilité à l'indemnité d'Aide au déplacement en congé (ADC) qu'un militaire doit être en congé (c'est-à-dire avoir une demande de congé approuvée) avant d'engager des fonds pour un moyen de transport.

Le Comité a conclu que le plaignant, n'ayant pas de congé approuvé, n'était pas admissible à l'ADC. De plus, n'ayant pas de congé approuvé, il n'était pas admissible au remboursement prévu dans la DRAS 209.54 pour les militaires dont un congé approuvé est annulé pour des raisons de service. Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.  

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'autorité de dernière instance, la Directrice de l'autorité des griefs des Forces canadiennes, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant. 

 

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