# 2021-164 Paye et avantages sociaux, Indemnités et Prestations, Indemnité de risque

Indemnités et Prestations, Indemnité de risque (IR)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-20

La plaignante, une infirmière en soins intensifs, a demandé d'être reconnue comme faisant partie de l'Opération LASER et d'avoir droit à l'indemnité de risque exceptionnel (IRE) COVID. Ayant travaillé en milieu hospitalier durant la COVID, la plaignante a précisé avoir été davantage exposée aux risques de la maladie en raison de ses fonctions et qu'elle ne devrait pas être pénalisée parce que son travail était en milieu hospitalier plutôt que dans un centre d'hébergement de soins de longue durée.

L'autorité initiale a expliqué que le droit de l'IRE est limité aux personnes déployées dans le cadre de l'Opération LASER ou de l'Opération GLOBE et que la plaignante n'y avait pas droit puisqu'elle ne faisait pas partie de ce groupe.

Selon le Comité, les faits au dossier démontraient que c'était à la demande expresse des autorités civiles que la plaignante avait été autorisée à retourner en milieu hospitalier et que les Forces armées canadiennes avaient permis que la plaignante soit employée dans un environnement de COVID. Le Comité a conclu que l'emploi de la plaignante cadrait parfaitement avec l'essence même de l'Opération LASER qui est de fournir un appui continu aux autorités civiles en réponse aux demandes des divers paliers du gouvernement et de leurs organismes et que, par conséquent, la plaignante devrait être affectée à l'Opération LASER à l'égard de la période durant laquelle elle a travaillé dans l'unité de soins intensifs COVID. Par contre, comme la plaignante a travaillé à l'urgence, ce qui n'est pas un établissement de soins de longue durée, le Comité a conclu qu'elle n'était pas admissible à l'IRE prévue dans la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS).

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas l'IRE à la plaignante, que l'ADI affecte la plaignante à l'Opération LASER pour la durée de son emploi à l'unité des soins intensifs et des services d'urgence COVID, et que l'ADI demande une autre modification de l'article 205.38 (3.1) de la DRAS (rétroactive au 1er février 2020) qui ferait en sorte que cette disposition traiterait des fonctions et de l'exposition au risque plutôt que le lieu de travail. 

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