# 2021-175 Carrières, Avertissement écrit, Équité procédurale, Paiements à titre gracieux, Service de réserve de classe C

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-02-14

Le plaignant accomplissait une période de service de réserve de classe « C ». Son commandant l'a informé qu'il avait reçu plusieurs plaintes contre lui. Peu de temps après, le commandant a indiqué que le plaignant devait effectuer un retour à l'unité (RTU), que cela mettait fin à sa période de service et qu'on lui imposait un avis écrit (AE) en raison des plaintes. Le plaignant a contesté les allégations contenues dans ces plaintes. Selon lui, il n'avait pas pu bénéficier de l'équité procédurale relativement au RTU, à la cessation de sa période de service et à l'AE. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé l'annulation du RTU et de l'AE. Il a aussi demandé le versement des indemnités et de la solde auxquelles il aurait eu droit en l'absence de la cessation de sa période de service initiale, ou le versement de l'équivalent en dédommagement financier.

L'autorité initiale (AI) a conclu que les problèmes énumérés dans l'AE démontraient une mauvaise conduite répétée et que la politique sur les mesures correctives avait été respectée. L'AI a aussi conclu que le RTU était justifié parce que le plaignant avait eu l'occasion de corriger ses manquements, mais ne l'avait pas fait. L'AI a conclu que la cessation de la période de service du plaignant était justifiée parce qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour démontrer que son rendement était inacceptable selon l'AE et le RTU. L'AI a rejeté les griefs.

Après un examen de la preuve déposée à l'appui de l'AE, le Comité a conclu que les cas d'écart de conduite énumérés dans l'AE n'étaient pas étayés par des éléments de preuve suffisamment fiables. Le Comité a aussi conclu que le plaignant n'avait pas eu assez de temps pour corriger la conduite reprochée, contrairement à ce qui est exigé par la politique applicable. Le Comité a donc conclu que l'AE n'était pas justifié.

Le Comité a constaté que le RTU était fondé sur les problèmes soulevés dans l'AE. Puisqu'il a conclu que les problèmes indiqués dans l'AE n'étaient pas justifiés, le Comité a conclu que le RTU n'était pas appuyé par la preuve. De plus, selon le Comité, la cessation de la période de service découlait du RTU injustifié. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait été lésé par la cessation hâtive de sa période de service.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation et qu'elle annule l'AE, puis ordonne que ce document soit retiré du dossier du plaignant. Le Comité a aussi recommandé que l'ADI accorde un paiement à titre gracieux au plaignant pour compenser la cessation hâtive de sa période de service de classe « C » ainsi que le traitement injustifié subi.