# 2021-178 Autres, Fin d'instruction

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-14

La plaignante a contesté la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de mettre fin à son Cours élémentaire d'officier des affaires publiques de la Réserve (CEOAPR) qu'elle avait échoué. Elle a attribué cet échec au fait qu'elle souffrait d'une infection dentaire non traitée durant le cours. Comme mesure de réparation, elle a demandé que les FAC inscrivent qu'elle avait réussi le CEOAPR. L'autorité initiale a conclu que la plaignante n'avait pas satisfait aux normes de qualification du CEOAPR et elle a rejeté le grief.

Le Comité a étudié en profondeur le dossier médical de la plaignante qui confirmait qu'elle souffrait d'une infection dentaire durant les derniers mois du cours. Le Comité a aussi examiné l'ensemble du dossier du cours de la plaignante qui démontrait qu'elle ne répondait pas aux normes à l'égard de plusieurs objectifs de rendement plusieurs mois avant d'avoir des problèmes dentaires. Le dossier révélait aussi que ces difficultés de rendement étaient objectivement attribuables à des erreurs répétées qui ont persisté malgré les occasions offertes de les corriger. Selon le Comité, la plaignante n'avait pas demandé de congé de maladie ni n'avait avisé les responsables du cours, en temps opportun, de ses problèmes de santé malgré plusieurs occasions de le faire.

Le Comité a aussi conclu que les responsables du CEOAPR avaient dûment informé la plaignante de ses difficultés au moyen de commentaires détaillés, d'une évaluation initiale, de comités d'évaluation indépendants et d'un comité d'évaluation des progrès, le tout conformément au plan d'instruction du CEOAPR et aux directives visées.

Le Comité s'est dit préoccupé par le fait que la plaignante avait reçu un rapport de cours modifié qui recommandait sa libération. Il a conclu que les responsables du CEOAPR n'avaient pas la compétence de recommander une libération et qu'un rapport de cours n'était pas l'outil approprié pour faire une telle recommandation. Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) veille à ce que le rapport de cours modifié soit retiré du dossier personnel de la plaignante. Il a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation.