# 2021-181 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du PRIFC

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-06

Le plaignant a contesté le refus de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations (IAI) lors de la vente de sa résidence en 2020. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, un militaire devait avoir vendu sa résidence avant le 19 avril 2018 pour toucher l'IAI. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à IAI et a recommandé le rejet du grief. 

Sommaire de la décision de l'ADI 

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a constaté le plaignant avait, en 2017, acheté sa résidence et fait des améliorations des immobilisations selon la politique en vigueur. Cela dit, puisque la disposition sur le remboursement de ce type d'améliorations avait été supprimée en 2018, le vendeur n'était plus admissible à un remboursement lorsqu'il a vendu sa résidence en 2020.