# 2021-182 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-29

Le plaignant a contesté le refus du gestionnaire de carrière (Directeur - Carrières militaires (DCM)) de lui accorder une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) de lieutenant-colonel (lco). 

L'autorité initiale (AI), soit le directeur général - Carrières militaires (DGCM), a ordonné au DCM d'effectuer un examen au sujet de GIDA. Subséquemment, le DCM a refusé d'offrir un GIDA au plaignant et a indiqué que toute demande rétroactive en vue d'obtenir un GIDA devait être refusée conformément au message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 040/20 (Politique relative au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation pour les lcol/[capitaine de frégate] et les grades inférieurs).

Le Comité a conclu que la décision du gestionnaire de carrière de refuser le GIDA n'était pas fondée sur la politique applicable et que le gestionnaire de carrière n'avait pas le pouvoir de prendre un telle décision. Le Comité a aussi conclu que le DCM n'avait pas non plus le pouvoir de refuser la demande de GIDA du plaignant et qu'il devait se limiter à faire une recommandation au DGCM. De plus, le Comité a conclu que le DGCM, qui était l'AI, aurait dû effectuer l'examen à l'égard du GIDA puisqu'il était l'autorité approbatrice des GIDA pour les militaires de la Force régulière au grade de lcol ou à un grade inférieur. Enfin, le Comité a conclu que, dans les circonstances, si la demande initiale de GIDA avait été traitée de la bonne façon, le plaignant aurait obtenu le GIDA de lcol durant la période de plus de 90 jours où il a exécuté toutes les fonctions et responsabilités du poste en cause. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation au plaignant et offre un GIDA lorsque le plaignant a exécuté toutes les fonctions et responsabilités de lcol. Le Comité a aussi recommandé que cette information soit indiquée dans le rapport d'appréciation du personnel du plaignant et qu'elle puisse être prise en considération par tout comité de promotion.  

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, le Directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation d'accorder une promotion à un GIDA ainsi que d'ajuster les dossiers en conséquence. 

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