# 2021-184 Paye et avantages sociaux, Aide au déplacement en congé, Frais d'absence du foyer

Aide au déplacement en congé (ADC), Frais d'absence du foyer (FAF)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-10-21

Le plaignant a contesté le refus de lui accorder une Aide au déplacement en congé (ADC) pour aller visiter son épouse qui résidait à l'étranger. Comme réparation, le plaignant a demandé le remboursement de sa demande d'ADC

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant n'avait pas satisfait à toutes les conditions d'admissibilité à l'ADC prévues au paragraphe. 209.50(3) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). En effet, le plaignant n'était pas admissible aux frais d'absence du foyer ou il n'était pas absent de son lieu de travail pour raisons de service. L'AI a refusé d'accorder une réparation. 

Le Comité a conclu que le plaignant ne remplissait pas les conditions d'admissibilité à l'ADC, figurant au par. 209.50(3) des DRAS, et qu'il avait été traité conformément à cette politique. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le Directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a refusé d'accorder la mesure de réparation demandée. 

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