# 2021-187 Paye et avantages sociaux, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-18

Le plaignant a soutenu qu'il avait droit au remboursement de tous ses frais de repas durant sa réinstallation aux États-Unis. Or, des retards causés par la pandémie avaient fait en sorte qu'il s'était retrouvé sans ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) durant plus de 30 jours.

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a conclu que le plaignant avait été entièrement remboursé pour les montants qui lui étaient dus, selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Le Comité a constaté que manquait de clarté le libellé de certains messages généraux des Forces canadiennes (CANFORGEN) visant à offrir des directives additionnelles sur les avantages sociaux liés aux déménagements durant la pandémie (CANFORGEN 052/20 et 072/20). Le Comité a donc demandé des éclaircissements au directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) qui a reconnu que le texte des CANFORGEN en cause pouvaient porter à confusion. Par contre, le DRASA a confirmé que 30 jours était la période maximale durant laquelle les militaires, qui étaient séparés de leurs AM et EP, avaient droit au remboursement de leurs frais de repas. Selon le DRASA, aucune disposition ne permettait de déroger à la directive du PRIFC. Puisque cette directive prenait déjà en compte l'existence de retards lors des déménagements, le Comité a conclu que la situation du plaignant n'était pas exceptionnelle.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle le plaignant ne devrait pas obtenir de réparation.