# 2021-191 Paye et avantages sociaux, Service de réserve de classe B, Aide au transport pour raisons personnelles

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-10-05

Le plaignant a contesté le refus de lui accorder une Aide au transport pour raisons personnelles ou de famille (ATRPF) qui lui aurait permis de visiter un membre malade de sa famille pendant qu'il était en période de service de réserve de classe « B ». Selon lui, la politique était injuste, car elle interdisait aux réservistes en service de classe « B », qui n'avaient pas eu un déménagement payé par l'État, de bénéficier de l'ATRPF alors que les militaires de la Force régulière y avaient droit. 

L'autorité initiale (AI) a conclu que, puisque le plaignant n'avait pas eu l'autorisation de déménager ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) aux frais de l'État lors de son départ pour du service de réserve de classe « B », il n'avait pas droit à l'ATRPF selon le par. 209.51(3) des Directive sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS). L'AI n'a pas accordé de mesure de réparation.

Le Comité a conclu que, selon la DRAS 209.51, le plaignant n'avait pas droit à l'ATRPF puisqu'il n'avait pas été autorisé à déménager ses AM et EP aux frais de l'État lors de sa période de service de réserve de classe « B ». Selon le Comité, les avantages sociaux offerts aux militaires de la Force régulière et ceux de la Force de réserve diffèrent souvent compte tenu du niveau d'obligation différent à l'égard de leur service dans les Forces armées canadiennes. 

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) a convenu que le plaignant vivait une situation difficile, mais elle était d'accord avec le Comité sur le fait que le plaignant n'avait pas droit à l'indemnité demandée. L'ADI n'a pas accordé de mesure de réparation.