# 2021-192 Paye et avantages sociaux, Aide temporaire à la double résidence, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-02-17

Le plaignant a contesté le solde de son compte de réinstallation. Il a soutenu que les fonds reçus avaient été approuvés par les Services globaux de relogement Brookfield (SGRB), avaient été utilisés pour des dépenses légitimes et avaient servi à couvrir les frais d'entretien de deux résidences (lorsqu'il avait eu des difficultés à vendre sa résidence principale initiale). Le plaignant a aussi soutenu que les nombreux problèmes éprouvés lors des échanges avec SGRB lui avaient causé d'importantes difficultés financières, familiales et personnelles. Dans sa demande de renvoi de son dossier à l'autorité de dernière instance (ADI), le plaignant a mentionné que les problèmes provenaient des conseils de SGRB qui étaient inexacts, contradictoires et souvent vagues, et que ces conseils avaient entrainé de la confusion, des erreurs et une prise de décision complexifiée lors de sa réinstallation. De plus, le plaignant a expliqué que SGRB avait, à tort, refusé de lui rembourser des frais d'évaluations supplémentaires de sa résidence (dont l'une que SGRB l'avait obligé à obtenir) et que, subséquemment, SGRB avait utilisé ces évaluations pour réduire la valeur d'évaluation de sa résidence. Enfin, le plaignant a aussi affirmé que SGRB avait refusé, à tort, de lui accorder une indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) en raison d'une mauvaise interprétation de la politique.

L'autorité initiale (AI), qui était le directeur général-Rémunérations et avantages sociaux, a refusé d'accorder une mesure de réparation au plaignant. L'AI a conclu que le plaignant avait une dette supérieure à celle indiquée à la suite d'un audit des dossiers de SGRB mené par le directeur-Gestion des activités de réinstallation. L'AI a cependant mentionné que les Forces armées canadiennes étaient au courant de problèmes découlant du fait que SGRB accordait des avances à des militaires auxquelles ils n'avaient pas droit.

Un des aspects importants abordés par le Comité, lors de ses délibérations, est la validité du Bulletin de clarification (BC) 2010-04, car l'application de ce BC modifiait considérablement les conditions d'admissibilité à plusieurs avantages sociaux prévus dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, notamment à l'IOTDR. Le Comité a conclu que le BC 2010 04 n'avait pas reçu l'autorisation requise du Conseil du Trésor et qu'il était donc invalide. Le Comité a donc conclu que le prix de vente, fixé en juillet 2018 pour la résidence principale du plaignant, était raisonnable et respectait l'intention de la politique. Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait droit à l'IOTDR à partir d'août 2018 jusqu'à ce que sa résidence principale soit retirée du marché en avril 2019. De plus, le Comité a conclu que le plaignant avait droit au remboursement des frais de l'évaluation supplémentaire utilisée par SGRB, mais non remboursés à ce jour. Enfin, concernant la mauvaise gestion du dossier du plaignant par SGRB, compte tenu du fait que les Forces armées canadiennes étaient au courant que SGRB offrait des avances à des militaires sans vérifier leur admissibilité et de l'existence d'attentes irréalistes à l'égard des militaires (c'est-à-dire que les militaires pouvaient acquérir rapidement une expertise au sujet du régime complexe des réinstallations), le Comité a conclu qu'il s'agissait d'un cas de déclarations inexactes faites par négligence.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation au plaignant en prenant les mesures suivantes : corriger la période d'admissibilité à l'IOTDR, faire les ajustements requis au dossier du plaignant, rembourser les frais de l'évaluation supplémentaire utilisée par SGRB et renvoyer le dossier du plaignant au directeur-réclamations et contentieux des affaires civiles pour qu'il obtienne un dédommagement.

Sommaire de la décision de l'ADI

La Cheffe d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. La CEMD a ordonné au chef du personnel militaire de rouvrir le dossier de réinstallation du plaignant auprès de SGRB afin que les mesures suivantes soient prises : le remboursement de l'IOTDR, le remboursement de la seconde évaluation immobilière, la fourniture d'une liste détaillée des catégories de demandes assorties d'un solde impayé, et l'offre au plaignant d'une occasion de fournir des reçus ou déclaration faisant état de dépenses réelles et raisonnables non remboursées.