# 2021-200 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-10

Le plaignant a contesté le refus du directeur-général (Carrières militaires) (DGCM) de lui accorder une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA). Il a rappelé l'exigence, prévue dans le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 040/20, selon laquelle une promotion à un GIDA doit être approuvée avant le premier jour de travail du militaire dans un poste correspondant à un grade supérieur. Selon le plaignant, cette exigence est oppressive dans son cas puisque la chaine de commandement lui avait confié l'ensemble des fonctions et responsabilités associées à un poste d'un grade supérieur durant plus de 90 jours sans pour autant lui offrir une rémunération proportionnelle. Comme mesure de réparation, il a demandé une promotion rétroactive à un GIDA à l'égard de cette période.

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision durant le délai prescrit et le plaignant a demandé le renvoi du grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Selon le Comité, le CANFORGEN 040/20 a été conçu pour limiter l'utilisation des promotions à un GIDA et ainsi protéger l'intégrité du système de promotions des Forces armées canadiennes qui est fondé sur le mérite. Le Comité a aussi constaté que le DGCM avait rejeté la demande de promotion à un GIDA parce qu'il a estimé que le niveau de l'effectif de l'unité du plaignant était acceptable selon les priorités et l‘état du groupe militaire en question. Le Comité a aussi pris en considération la directive du DGCM selon laquelle, dans la Force régulière, aucun militaire d'un grade inférieur ne devrait se voir confier l'ensemble des fonctions et des responsabilités d'un poste à un grade supérieur. Le Comité a conclu que le rejet de la demande de promotion à un GIDA par le DGCM ainsi que sa directive subséquente étaient justifiés compte tenu des dispositions du CANFORGEN 040/20.

Le Comité a noté que, lorsque le DGCM avait rejeté la demande de promotion à un GIDA, la chaine de commandement avait déjà confié au plaignant l'ensemble des fonctions et responsabilités associées au poste du grade supérieur, mais que 90 jours ne s'étaient pas encore écoulés. Or, le Comité a constaté que la chaine de commandement avait prolongé l'affectation du plaignant au-delà de 90 jours malgré la directive du DGCM selon laquelle une telle situation ne devrait pas se produire. Le Comité a conclu que la situation du plaignant satisfaisait aux conditions d'admissibilité à une promotion à un GIDA prévues dans le CANFORGEN 040/20. Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par le fait que la chaine de commandement n'avait pas appliqué la directive du DGCM.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde au plaignant une promotion à un GIDA durant la période où il a accompli toutes les fonctions et responsabilités du poste au grade supérieur.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, qui était l'autorité de dernière instance, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle le plaignant devrait être promu à un GIDA.