# 2021-211 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-10

La plaignante et son époux (un civil) ont eu recours à la fécondation in vitro (FIV) et à l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS) en raison de l'infertilité du mari. Selon la Gamme de soins (GS), la plaignante avait droit au remboursement des frais d'un cycle de FIV, mais non au remboursement des frais de l'IICS, car son époux était un civil. Selon la plaignante, elle devrait être remboursée pour le traitement d'IICS de son mari dans le cadre du traitement de FIV dont le remboursement des frais, selon la GS, été approuvé. L'autorité initiale a conclu que la GS ne remboursait pas les frais médicaux des personnes qui ne sont pas des militaires et que le refus de rembourser le traitement d'IICS du mari de la plaignante était raisonnable et justifié.

Même s'il faut les deux traitements (FIV et IICS) pour concevoir un enfant, le Comité a conclu que la GS prévoyait uniquement le remboursement des frais des traitements subis par des militaires. Le Comité a aussi conclu que la GS prévoyait le remboursement de l'IICS s'il y avait infertilité de l'homme; or, la plaignante est une femme, elle ne peut donc demander ce remboursement.

Le Comité a donc conclu que la plaignante pouvait, selon la GS, recevoir un remboursement des frais de FIV, mais pas de ceux d'IICS. Il a conclu que le dossier de la plaignante avait été traité équitablement dans le respect de la politique. De plus, le Comité a conclu que la GS était plus généreuse que les régimes de santé des provinces et des territoires en ce qui a trait au remboursement des frais des traitements contre l'infertilité.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.