# 2021-212 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-10

Le plaignant et son épouse (une civile) ont eu recours à des traitements contre l'infertilité à cause de l'infertilité du mari. Le plaignant a été remboursé par les Forces armées canadiennes pour les frais d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS), mais il a dû payer lui-même les frais du traitement de fécondation in vitro que son épouse a subi. Le plaignant a fait valoir que la Gamme de soins (GS) ne permettait pas un accès non genré au traitement de FIV. L'autorité initiale a conclu que la GS remboursait uniquement les frais médicaux des militaires et que le refus du remboursement des frais de FIV de l'épouse du plaignant était raisonnable et justifié.

Même s'il faut les deux traitements (FIV et IICS) pour concevoir un enfant, le Comité a conclu que la GS prévoyait uniquement le remboursement des frais des traitements subis par des militaires. Le Comité a conclu que la GS ne prévoyait pas le remboursement des traitements contre l'infertilité d'une épouse ou d'un époux d'un militaire. Selon le Comité, le but premier de la GS est de permettre le rétablissement du bien-être physique et mental des militaires pour qu'ils puissent poursuivre leur service militaire.

Le Comité a donc conclu que, selon la GS, le plaignant avait droit au remboursement des frais d'IICS (mais pas de ceux de FIV), mais que son épouse n'avait pas droit au remboursement des frais de FIV. Le Comité a conclu que le dossier du plaignant avait été traité équitablement dans le respect de la politique. De plus, le Comité a conclu que la GS était plus généreuse que les régimes de santé des provinces et des territoires en ce qui a trait au remboursement des frais des traitements contre l'infertilité pour les militaires peu importe leur sexe.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant.