# 2021-215 Paye et avantages sociaux, Indemnités et Prestations, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-14

Le plaignant a soutenu que, au début de sa période de service de réserve de classe « B », il a été mal informé par les responsables de son dossier. En effet, ils lui ont dit qu'il n'avait pas droit à un dédommagement pour ses dépenses de réinstallation puisqu'il n'allait pas vendre sa résidence principale dans un autre lieu et qu'il était considéré comme un candidat local.

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a estimé que le grief avait été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et elle a refusé de l'examiner.

Le Comité a conclu que le plaignant n'était pas un candidat local et n'avait pas renoncé à son droit à un déménagement aux frais de l'État. Le Comité a conclu que, selon le chapitre 13 de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, le plaignant avait droit au remboursement de ses dépenses de réinstallation en lien avec sa période de service de réserve de classe « B ».

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'autoriser le versement d'indemnités de réinstallation au plaignant et d'ordonner un examen complet des indemnités de réinstallation à verser au plaignant en lien avec sa période de service de réserve de classe « B ».

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation. Le CEMD a donc ordonné que le plaignant reçoive les indemnités de réinstallation auxquelles il avait droit lors d'une réinstallation dans le cadre d'une période de service de réserve de classe « B ». De plus, le CEMD a ordonné que le commandant de l'Armée canadienne voit à ce que cesse la pratique suivante : l'offre d'un début anticipé de la période de service en échange d'une renonciation aux indemnités. Par ailleurs, un militaire peut demander d'être considéré comme un candidat local à des fins d'obtention d'un emploi à long terme dans la réserve; cependant, une telle situation devrait seulement être autorisée dans le cas où le déménagement des articles de ménage et effets personnels est interdit.