# 2021-216 Paye et avantages sociaux, Service obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-14

Le plaignant a contesté l'obligation de rembourser la solde et les indemnités reçues durant ses études subventionnées au Collège militaire royal en raison de sa libération volontaire des Forces armées canadiennes (FAC) avant la fin de la période de service obligatoire (SO).

L'autorité initiale (AI), le commandant du commandement du personnel militaire, a rejeté le grief. L'AI a conclu que le plaignant avait signé un protocole d'entente et avait accepté les conditions liées à l'obtention d'études subventionnées. Selon l'article 15.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), l'AI a conclu que le plaignant devait rembourser les frais de ses études subventionnées puisqu'il n'avait pas terminé sa période de service obligatoire au moment de sa libération volontaire. De plus, l'AI a conclu que cette libération ne découlait pas d'une situation particulière ou imprévue. Selon l'AI, il était donc justifié que les FAC recouvrent la solde et les indemnités versées au plaignant durant ses études subventionnées.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été enrôlé en bonne et due forme dans les FAC et plus particulièrement dans le Programme de formation des officiers - Force régulière. Le Comité a conclu que le plaignant ne pouvait pas se soustraire à ses obligations quant à ses études subventionnées puisqu'il n'avait engagé aucune obligation financière ni n'avait accompli aucun SO avant d'avoir atteint l'âge de la majorité.

Le Comité a conclu que, en raison de la libération volontaire du plaignant avant la fin de la période de service obligatoire, il était justifié pour les FAC de recouvrer, selon l'article 15.07 des ORFC, la solde et les indemnités versées au plaignant durant ses études subventionnées.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.