# 2021-221 Soins médicaux et dentaires, Traitement médical

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-07-29

La plaignante a soutenu que la mauvaise qualité des soins de santé qu'elle avait reçus du personnel dans un Centre des services de santé des Forces canadiennes équivalait à une faute médicale. Elle a indiqué que l'adjoint du médecin et le physiothérapeute avaient posé un mauvais diagnostic, qu'elle avait été traitée pour une blessure qui avait été mal caractérisée et qu'elle avait essuyé un refus lors de sa demande de passer d'autres tests. Selon la plaignante, le personnel médical avait fait fi des instructions de son chirurgien orthopédique concernant le temps de convalescence.

L'autorité initiale (AI) a accueilli en partie le grief et a demandé la tenue d'une enquête par le Directeur – Qualité et rendement des services de santé (D Q et R Svc S) sur les soins de santé reçus par la plaignante. L'AI a examiné les conclusions du rapport du D Q et R Svc S et a conclu que les soins reçus par la plaignante équivalaient aux meilleures pratiques cliniques et respectaient la Gamme de soins des Forces armées canadiennes (FAC).

Le Comité a conclu que les allégations de faute médicale, présentées par la plaignante, avaient été dûment prises en compte et gérées par les FAC, et que, compte tenu de la preuve, les conclusions du rapport du D Q et R Svc S étaient justifiées et raisonnables. Le Comité a conclu que le ce rapport avait répondu à la demande de la plaignante visant à ce que les FAC mènent une enquête au sujet des soins reçus, et que l'examen effectué par le Comité répondait à la demande de la plaignante visant à obtenir une enquête par un organisme externe.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a expliqué que les allégations de la plaignante au sujet des fautes professionnelles médicales ne constituaient pas des « affaires des Forces canadiennes » qui pouvaient faire l'objet d'un grief et il n'avait donc pas compétence en la matière. Le CEMD a aussi indiqué qu'il n'avait pas le pouvoir d'imposer des règles ou des mesures disciplinaires à des médecins et que ce rôle appartenait au Collègue des médecins de chaque province. Le CEMD a précisé que Anciens combattants Canada (ACC) n'est pas un organisme d'agrément et n'a donc pas le mandat d'enquêter sur des personnes ou des institutions qui fournissent des soins de santé. Le CEMD a constaté qu'il s'était écoulé 64 mois depuis que la plaignante avait déposé une réclamation auprès d'ACC et que ce délai était regrettable. Cela dit, le CEMD n'avait pas compétence pour se prononcer sur une réclamation auprès d'ACC.