# 2021-238 Paye et avantages sociaux, Recouvrement de sommes payées en trop, Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-01-04

Il y a eu de nombreux ajustements inexpliqués dans le dossier de solde du plaignant en raison de l'application de la solde de spécialiste à la profession des Spécialistes en systèmes de communication et d'information de l'Armée de terre. En raison de cela, le plaignant a appris qu'il devait des sommes à l'État. Selon le plaignant, il n'avait reçu aucune somme payée en trop dans son compte de banque et les erreurs commises dans ses relevés T4 lui avaient occasionné des frais additionnels. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que les sommes recouvrées lui soient versées dans son compte et qu'on lui rembourse les frais additionnels engendrés.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a été incapable de rendre une décision durant le délai prescrit et le plaignant a demandé le renvoi du grief à l'autorité de dernière instance. Par contre, le directeur du traitement des soldes et des comptes (DTSC), en préparation du dossier de l'AI, a examiné le dossier de solde du plaignant et a expliqué que les sommes dues découlaient d'ajustements liés à l'impôt sur le revenu. Le DTSC a indiqué que le plaignant pourrait recouvrer une partie des sommes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour compenser les sommes recouvrées.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par la mauvaise gestion de son compte de solde. Aussi, le Comité a constaté que le plaignant avait fourni des relevés bancaires qui démontraient qu'aucune somme en trop lui avait été versée. Le plaignant avait embauché un comptable qui a été incapable de trouver un lien entre la solde du plaignant et ses relevés T4. Le Comité a demandé au DTSC d'examiner cette information et d'expliquer la raison pour laquelle le plaignant avait une dette. Le Comité n'a reçu aucune réponse à sa demande. Le Comité a conclu que les Forces armées canadiennes (FAC) n'avaient pas prouvé que le plaignant avait reçu des sommes en trop. Le Comité a aussi conclu que, même si les frais engendrés par le plaignant ne cadraient pas avec le pouvoir de remboursement des FAC, il était raisonnable et équitable que les FAC remboursent les honoraires du comptable. Le Comité a recommandé qu'un tiers, soit un comptable neutre, soit engagé pour faire un audit détaillé du compte de solde du plaignant et pour établir la meilleure façon de régler le problème d'impôt en lien avec l'ARC. Le Comité a aussi recommandé que le plaignant obtienne le remboursement des honoraires de son comptable et que les FAC lui offrent leur soutien s'il devait déposer à nouveau ses relevés d'impôt.