# 2021-240 Carrières, Reclassement obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-09-14

En raison de contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM), la plaignante a dû effectuer un Reclassement obligatoire – sans instruction (RO-SI) avant d'atteindre le niveau opérationnel de compétence dans sa nouvelle profession. La plaignante a soutenu que la date d'entrée dans la zone de promotion (EZP) et sa date de promotion au grade d'enseigne de vaisseau (ens 1) dans sa nouvelle profession avaient été mal calculées, et que le processus de RO-SI de 19 mois était trop long et avait retardé inutilement son avancement professionnel.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), a conclu que la plaignante avait eu, avant son RO-SI, 10 mois de service considéré comme étant productif au grade d'ens 1, par intérim. L'AI a donc ajusté la date d'EZP au grade d'ens 1 pour que cette date corresponde à deux mois après la date de prise d'effet du RO-SI. L'AI a aussi modifié la date de promotion de la plaignante au grade d'ens 1 et la date de promotion au grade de lieutenant de vaisseau (ltv).

Après examen du Guide administratif de l'instruction élémentaire, du message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 257/10 et du CANFORGEN 112/14, le Comité a conclu que le processus de 19 mois entourant le RO de la plaignante avait été mal géré, et que cette dernière avait subi un retard inutile et nuisible à son avancement professionnel. Le Comité a mentionné une décision récente de l'autorité de dernière instance (ADI) dans laquelle il avait été conclu que la date la plus tôt à laquelle le directeur-Administration (Carrières militaires) pouvait approuver un RO-SI était 90 jours après l'annonce du besoin de procéder à un RO-SI. Par conséquent, l'ADI avait fixé la date de prise d'effet du RO-SI à une date antérieure. Le Comité était du même avis que l'ADI dans cette décision et a recommandé, dans le présent dossier, que l'ADI accorde une mesure de réparation, qu'elle fixe la date de prise d'effet du RO-SI à une date antérieure correspondant à 90 jours après la décision sur les CERM, et qu'elle modifie les dates d'EZP et de promotion relativement au grade d'ens 1 et à celui de ltv.