# 2021-244 Carrières, Promotion, Grade intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-22

Le plaignant cherchait à obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA). Le Comité a noté que le plaignant avait été effectué l'ensemble des tâches et responsabilités d'un poste au grade supérieur depuis le 7 janvier 2019, qu'il avait terminé le cours de qualification pour obtenir le grade effectif le 1 mars 2019, et que le directeur général-Carrières militaires (DGCM) avait ensuite approuvé sa promotion au GIDA à partir du 29 juillet 2019. Comme tenu de cela, le Comité a recommandé que le plaignant soit promu au GIDA à partir du 1er mars 2019. Le DGCM avait refusé d'accorder la promotion après le 14 février 2020 (malgré que le plaignant ait continué à exécuter les mêmes fonctions) parce que le Message général des Forces canadiennes 040/20 exigeait qu'un GIDA soit demandé avant l'entrée en fonction. Le Comité a conclu qu'il n'y avait pas de justification pour le retrait du grade et que le plaignant avait continué de satisfaire aux exigences jusqu'au 12 juillet 2020. Le Comité a recommandé que la promotion soit accordée jusqu'à cette date.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), la directrice-Autorité des griefs des Forces canadiennes, a accepté les conclusions et la recommandation du Comité. Toutefois, l'ADI a fait appel au pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 11.2(2) des Ordres et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et elle a ordonné que soit écarté l'exigence d'obtenir la qualification correspondant au grade effectif avant la promotion au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA). L'ADI a aussi ordonné que la promotion au GIDA soit modifiée pour que la date d'entrée en vigueur soit le 7 janvier 2019, et pour qu'elle se poursuive durant l'emploi du plaignant dans le poste au grade supérieur jusqu'au 12 juillet 2020.