# 2021-246 Carrières, Conditions médicales, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Libération

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-09

Le plaignant a contesté le refus ou le report de la promotion obtenue grâce à son rang sur sa liste de promotion au mérite. Il a indiqué qu'il n'aurait pas entrepris un traitement médical s'il avait su que cela nuirait à sa promotion.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a convenu que, lorsque la sélection aux fins de promotion du plaignant avait débuté, il satisfaisait à tous les critères de promotion. Plus tard, les Forces armées canadiennes (FAC) ont appris que le plaignant n'était pas disponible pour un emploi à temps plein à cause de contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM). L'AI a confirmé que la promotion n'avait pas été refusée à cause des CERM, mais qu'elle avait été reportée jusqu'à ce que le plaignant se rétablisse suffisamment pour revenir au travail. L'AI a ajouté que le report de la promotion était resté en vigueur jusqu'à ce que les FAC décident que le plaignant ne se rétablirait pas suffisamment et qu'il serait libéré pour des raisons de santé.

Selon le Comité, un militaire sera promu seulement s'il y a un poste vacant dans l'effectif et si le militaire est capable d'accomplir les tâches et responsabilités du poste, et ce, peu importe son rang sur la liste de promotion au mérite. De plus, le Comité a ajouté que le CANFORGEN 012/17 permettait à un militaire assujetti à des CERM d'obtenir une affectation et d'être promu au grade supérieur. Par contre, ce CANFORGEN ne permettait pas la promotion d'un militaire inapte à accomplir du service militaire. Autrement dit, si un militaire a des CERM qui l'empêchent de remplir tout poste au grade supérieur (comme c'est le cas du plaignant), alors ce militaire ne peut pas être promu. Le Comité a conclu qu'il n'existait pas de disposition dans les politiques ou la réglementation sur les promotions qui permettait aux FAC d'accorder une promotion à un militaire qui était incapable de servir dans un poste de grade supérieur.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.