# 2021-247 Paye et avantages sociaux, Frais de courtage et des honoraires d'avocat

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-01-31

Le plaignant a contesté le refus de lui accorder les indemnités de réinstallation, prévues dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) à la suite de la vente de sa résidence principale. Selon le plaignant, de graves inondations dans son voisinage ont nui à la valeur des maisons, ce qui l'a mené à retarder la vente de sa maison et à la louer en attendant. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé le remboursement des dépenses de réinstallation liées à la vente ultérieure de sa maison.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief. L'AI a conclu que la location de la maison, avant sa vente, avait contrevenu à l'article 8.2.02 (Exigences quant à l'occupation des lieux) de la directive du PRIFC qui prévoit que « [L]es membres des Forces canadiennes ou leurs personnes à charge doivent occuper la résidence principale immédiatement avant la vente […] ».

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas satisfait aux exigences quant à l'occupation des lieux avant la vente de sa maison et que, par conséquent, il n'avait pas droit au remboursement des dépenses liés à la vente. Le Comité a constaté que le plaignant aurait pu recevoir de meilleurs conseils de la part des responsables des services de réinstallation. En particulier, le plaignant n'a pas été informé de l'existence de la prime de courtage dont peuvent se prévaloir les militaires qui décident de ne pas vendre leur résidence lors d'un départ en affectation. Comme le Comité l'a déjà mentionné dans le passé, le délai de 15 jours donné à un militaire pour choisir de ne pas vendre (et alors avoir la prime de courtage) est trop court compte tenu de l'importance d'une telle décision sur le plan financier.

Selon le Comité, il est regrettable que la politique sur la prime de courtage demeure inchangée et il serait souhaitable que les Forces armées canadiennes publient un bulletin de clarification qui préciserait le processus entourant le choix de cette prime.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.