# 2021-253 Carrières, Examen administratif

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-04-04

La plaignante a soutenu qu'était injustifiée la décision de son commandant de mener un examen administratif (EA) parce qu'elle aurait eu un écart de conduite. Elle a aussi fait valoir que le commandant n'avait pas respecté les principes d'équité procédurale. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé que son grief et ses plaintes antérieures soient examinées par une partie indépendante, et que les personnes ayant discrédité sa personnalité soient tenues responsables de leurs actions.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale au dossier, car elle a été incapable de rendre une décision avant l'expiration du délai prescrit à l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a expliqué qu'il est un tribunal administratif externe, impartial et indépendant des Forces armées canadiennes, et qu'il a mené un examen indépendant et impartial du grief de la plaignante. Le Comité a aussi constaté que, dans le passé, la plaignante avait déposé plusieurs griefs qui avaient été renvoyés au Comité pour qu'il en fasse un examen indépendant. Pour chaque grief, le Comité a mené un examen approfondi, puis a remis ses conclusions et recommandés à l'autorité de dernière instance et à la plaignante. Dans le présent dossier, l'examen du Comité a porté sur les questions qu'il n‘avait pas encore examinées.

Le Comité a conclu que, selon les éléments de preuve disponibles, était justifiée la décision du commandant d'entreprendre un EA en raison d'un écart de conduite. Enfin, le Comité a conclu que la plaignante avait bénéficié d'équité procédurale durant l'EA : elle avait été informée de la preuve présentée contre elle, elle avait obtenu une possibilité valable de présenter des observations, et le commandant avait pris en compte ces observations.

Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le chef, Conduite professionnelle et Culture, était d'accord avec le commandant sur le caractère raisonnable d'entreprendre un examen administratif (EA), même si elle a conclu que, dans les circonstances, l'EA aurait dû être mené par le directeur-Administration (Carrières militaires) plutôt que par le commandant. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommadation et elle n'a pas accordé de mesure de réparation.