# 2021-267 Carrières, Mesures correctives, Retour à un grade inférieur

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-12-22

Le plaignant a soutenu que l'avertissement écrit (AE), qui lui avait été imposé, n'avait pas été géré dans le respect de la Directive et ordonnance administrative de la défense 5019-4 (Mesures correctives), et que le retour à un grade inférieur et l'exclusion de son poste, ordonnés subséquemment, étaient injustifiés. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que l'AE soit annulé et que son ancien grade lui soit restauré.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, lors de l'imposition de l'AE et du retour à un grade inférieur, le plaignant n'avait pas bénéficié de l'équité procédurale. L'AI a annulé l'AE et ordonné que la candidature du plaignant soit prise en considération pour un poste similaire.

Le Comité a conclu que l'AE était injustifié, car il ne reposait pas sur des éléments de preuve fiables. Le Comité a aussi conclu que le retour à un grade inférieur et l'exclusion du poste étaient fondés sur l'AE et que, par conséquent, ils étaient injustifiés.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance annule l'AE et ordonne la restauration de l'ancien grade du plaignant ainsi que sa réintégration dans son poste.