# 2021-277 Paye et avantages sociaux, Grade intérimaire pendant la durée de l'affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-10

Le plaignant a contesté l'omission de sa chaine de commandement (C de C) : elle n'avait pas demandé de promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) pendant qu'il accomplissait l'ensemble des tâches et responsabilités du poste de grade supérieur durant 15 mois.

L'autorité initiale (AI) a accueilli en partie le grief. L'AI a indiqué qu'aucun examen administratif n'avait eu lieu au sujet de la promotion à un GIDA, mais que cette étape était nécessaire pour vérifier si le plaignant satisfaisait aux critères de promotion à un GIDA. L'AI a donc ordonné au directeur (Carrières militaires) (DCM) de mener un examen à propos de cette promotion durant la période visée par le grief.

Le Comité a conclu que le plaignant avait accompli l'ensemble des tâches et responsabilités du poste de grade supérieur, qu'il avait eu un très bon rendement et qu'il avait fait preuve de leadership. Par contre, le plaignant n'avait pas été rémunéré en conséquence. Selon le Comité, la C de C n'avait jamais envoyé de recommandation officielle au DCM et aucun examen administratif n'avait été mené, malgré le fait que le plaignant continuait d'exécuter les tâches et responsabilités du poste de grade supérieur. Le Comité a noté que la promotion à un GIDA avait été refusée, car le plaignant ne satisfaisait pas à tous les critères de promotion.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la défense exerce son pouvoir prévu au paragraphe 11.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pour qu'il soit passé outre à la nécessité de satisfaire à une des normes de promotion et que le plaignant obtienne la promotion à un GIDA durant la période concernée. Le Comité a aussi recommandé que cette promotion soit indiquée dans le rapport d'appréciation du personnel du plaignant de la période en cause, et qu'elle soit prise en compte par tout comité de sélection.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle le plaignant devrait obtenir réparation.