# 2021-286 Carrières, Retrait des fonctions militaires

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-07-25

Le plaignant a contesté la cessation anticipée de son affectation temporaire, quatre mois avant la fin, par son commandant. Selon le plaignant, cette décision était excessive, était fondée sur informations inexactes et n'offrait pas la possibilité de corriger la situation autrement que par le retour à l'unité. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé un dédommagement pour compenser la perte d'indemnités découlant de cette cessation anticipée.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale parce qu'elle a été incapable de rendre une décision avant la fin de l'expiration du délai prescrit au paragraphe 7.15(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a d'abord constaté que, même si le commandant s'était dit préoccupé par la qualité générale du travail du plaignant, le commandant avait expliqué qu'il avait mis fin à l'affectation temporaire parce que le plaignant avait désobéi à un ordre ce qui avait miné la confiance du commandant dans le plaignant. Le Comité a ensuite examiné les éléments de preuve et a conclu que le plaignant avait désobéi à des ordres clairs de son commandant et de l'adjudant de la station, et ce faisant, avait démontré un manquement grave à la conduite. Le Comité a aussi conclu qu'il était raisonnable que le commandant en vienne à la conclusion que la présence du plaignant au sein de l'unité risquait de nuire à la mission. Compte tenu de la situation et des faits survenus, le Comité a conclu qu'était raisonnable la décision de retirer le plaignant de l'unité et de le renvoyer à son unité d'origine après seulement deux mois d'une affectation de six mois.

Enfin, le Comité a constaté que le processus ayant mené à la décision de retour à l'unité était inéquitable sur le plan procédural. Malgré cette défaillance, le Comité a conclu que, dans le présent dossier, le processus de règlement des griefs avait permis de corrigé cette iniquité. Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.