# 2021-292 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère, Délimitations des secteurs de vie chère, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-12-22

Le plaignant a contesté la décision des Forces armées canadiennes (FAC) de procéder à un recouvrement pour un paiement de l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) reçu en trop pendant plusieurs années, et ce malgré les vérifications effectuées pour confirmer que son dossier était en règle. Le plaignant a questionné la confusion et la validité des informations partagées concernant la zone géographique de la grande région de Montréal, en insistant que le personnel administratif avait preuve de négligence en ne s'acquittant pas de leurs responsabilités correctement. Selon le plaignant, le personnel administratif s'est rendu compte tardivement de l'erreur d'interprétation de la politique ce qui a causé un préjudice à plusieurs membres en affectation dans cette région.

Le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, à titre d'autorité initiale (AI), a conclu que le plaignant avait été traité de façon appropriée et selon les politiques en vigueur. L'AI a expliqué que selon l'alinéa 205.45(8) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, le plaignant avait droit au taux d'IDVC le moins élevé entre celui établi pour sa résidence principale et celui établi pour son lieu de service, soit 0 $. L'AI a ajouté que le plaignant avait l'obligation de rembourser l'IDVC reçue même s'il avait fait preuve de diligence en questionnant son éligibilité.  

Le Comité a déterminé que sans que cela lui soit imputable, le plaignant a reçu une indemnité d'IDVC à laquelle il n'avait pas droit pendant plus de quatre ans. Par ailleurs, le Comité a déterminé que la négligence dont avait fait preuve les FAC avait causé un préjudice au plaignant et qu'il avait été lésé par le versement d'une indemnité en trop pendant plusieurs années ainsi que la décision de recouvrer les sommes payées.