# 2021-294 Carrières, Relocalisation des dépendants, Déménagement, Directives sur le service militaire à l’étranger

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-11-21

Le plaignant a contesté l'interprétation des Forces armées canadiennes (FAC) de la politique applicable. Les FAC ont refusé de lui accorder des indemnités de réinstallation en raison du déménagement tardif des personnes à sa charge lors de son affectation à l'étranger. Le plaignant a soutenu que, au début du processus de sélection, il s'était renseigné sur les choix d'écoles pour ses enfants et qu'on lui avait confirmé la possibilité de retarder d'un an le déménagement des personnes à sa charge. Sur la base de ces conseils, il avait informé sa nouvelle unité que, durant la première année à l'étranger, il serait non accompagné, puis que les personnes à sa charge le rejoindraient l'année suivante. Plus tard, le plaignant a été informé que les personnes à sa charge devaient déménager durant les 180 jours suivants la date de son changement d'effectif, sans quoi il serait considéré comme étant un militaire non accompagné durant toute l'affectation.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale puisque le plaignant a demandé le renvoi de son dossier à l'autorité de dernière instance (ADI) après l'expiration du délai prescrit.

Le Comité a conclu que les conseils obtenus par le plaignant cadraient avec l'intention de la politique applicable à l'époque de son affectation, et que les personnes à sa charge devaient déménager durant les 180 jours suivants la date du changement d'effectif. De plus, le Comité a conclu que le plaignant avait obtenu des choix d'écoles raisonnables pour ses enfants, qu'il avait fait un autre choix pour des raisons personnelles et que ce choix l'empêchait de toucher les indemnités de réinstallation pour ses enfants.

Le Comité a recommandé que l'ADI d'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, a conclu que le grief était sans objet puisque le plaignant avait obtenu une libération volontaire de la Force régulière, était retourné au Canada et n'avait plus le droit de toucher une indemnité de réinstallation pour sa famille.

L'ADI a constaté que, malgré sa libération, le plaignant souhaitait que son grief fasse l'objet d'un examen. L'ADI a indiqué qu'il était d'accord avec le Comité sur son analyse et sur son interprétation des politiques applicables.Selon l'ADI, puisque la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes avait été modifiée le 1er mars 2022 afin de préciser l'intention de la disposition concernant le déplacement des personnes à charge lors d'une réinstallation, il n'était plus nécessaire de revoir cette politique. L'ADI n'a pas accordé de mesure de réparation.