# 2021-299 Paye et avantages sociaux, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais, Articles de ménage et effets personnels

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-02-27

Le plaignant a contesté le refus du directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) de lui accorder le remboursement de dépenses de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement (dépenses en cours de déplacement) engagées au-delà du délai prévu de 45 jours lors d'une affectation à l'étranger dans la région du Pacifique. Le plaignant a soutenu que le retard d'expédition et de livraison de ses articles de ménage et effets personnel (AM et EP) était indépendant de sa volonté et que cela l'avait empêché de cuisiner à sa résidence durant une très longue période. De plus, selon lui, les politiques comme la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) devrait contenir des dispositions permettant de tenir compte de circonstances extraordinaires. Le plaignant a demandé que la décision relative à la demande de remboursement soit revue et que, au besoin, la directive du PRIFC soit modifiée afin que les militaires en service à l'étranger ne subissent pas de pertes financières en raison de situations indépendantes de leur volonté.

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a rejeté grief, car il avait été déposé après l'expiration du délai prescrit sans que le plaignant ne démontre qu'il avait été empêché de le déposer plus tôt.

Le Comité a reconnu que le retard lors de l'expédition des AM et EP du plaignant était indépendant de sa volonté et que le plaignant n'avait pas accès à ses biens durant une très longue période. Cela dit, le Comité a conclu que la situation du plaignant n'équivalait pas à des circonstances exceptionnelles. Le Comité a consulté l'unité de coordination et de soutien des affectations à l'étranger du Vice-Chef d'état-major de la défense et a appris qu'il était assez fréquent que le délai de livraison d'AM et EP dépasse les 45 jours prévus, particulièrement dans la région du Pacifique, et que de tels retards sont devenus encore plus courants depuis 2021. Puisque la directive du PRIFC prévoit déjà l'existence de retards lors des réinstallations et que ces retards sont fréquents, le Comité a conclu que la situation du plaignant n'était pas exceptionnelle et qu'il n'avait donc pas droit à un remboursement, à partir du financement de base, des dépenses en cours de déplacement engagées au-delà du délai prévu.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le chef, Conduite profesionnelle et culture, était d'accord avec le Comité sur le fait que la politique, à l'époque, ne permettait pas le remboursement des frais réclamés à partir des fonds du financement de base, et ce, même si le retard de la compagnie d'expédition était un élément indépendant de la volonté du plaignant. L'ADI était aussi d'accord avec le Comité sur sa recommandation systémique visant à ce les Forces armées canadiennes cherchent à obtenir un ajustement du droit au remboursement prévu dans la politique en fonction des délais moyens d'expédition par voie aérienne des biens des militaires en affectation à l'étranger, et qu'elles ordonnent que le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) soulève cette question auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor.