# 2021-301 Paye et avantages sociaux, solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-10-31

Le plaignant a contesté le fait que son inscription au cours de niveau de qualification 5A n'avait pas eu lieu durant le délai prévu. Selon lui, cela avait injustement retardé le moment où il avait pu toucher une solde de spécialiste.  

L'autorité initiale (AI), le Grand Prévôt des Forces canadiennes, a rejeté le grief. L'AI a conclu que les politiques applicables prévoyaient que les militaires devenaient « admissibles » à l'inscription à un cours, mais « n'y avaient pas droit ». L'AI a conclu que le délai écoulé avant que le plaignant puisse suivre son cours cadrait avec les délais prévus dans les politiques sur la formation des militaires admissibles.

Le Comité a consulté la personne responsable de la coordination de la formation professionnelle. Il a conclu que la capacité d'offrir un cours est affectée par la pénurie d'instructeurs, mais aussi par d'autres facteurs. De plus, des efforts sont faits pour inscrire les militaires à des cours selon leur ancienneté, mais, parfois, une place qui se libère subitement peut devoir être comblée par une personne moins expérimentée. Le Comité a conclu qu'étaient satisfaisantes et complètes les explications fournies au sujet de temps qui s'était écoulé avant que le plaignant soit inscrit au cours en cause. Le Comité a conclu que ce délai était raisonnable dans les circonstances et que le plaignant avait été traité équitablement.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et recommandations. L'ADI a expliqué que la réalité des Forces armées canadiennes faisait en sorte que les ressources étaient limitées et que ces ressources étaient réparties en fonction de la fluctuation de l'effectif chargé de l'instruction. L'ADI a conclu que l'inscription du plaignant au cours souhaité avait été effectuée d'une manière appropriée et transparente et que le plaignant avait été inscrit au cours dès qu'une occasion raisonnable s'était présentée.