# 2021-327 Paye et avantages sociaux, Droit de toucher en même temps l’indemnité de difficulté et l’indemnité de service en mer, Indemnité de difficulté

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-11-28

De février 2019 à août 2019, le plaignant était en déploiement à bord de navires canadiens de Sa Majesté la Reine dans le cadre d'opérations internationales. Il a alors reçu l'indemnité de service en mer (ISM), l'indemnité de risque et la Prime de service à l'étranger (opérations). Le 19 juin 2019, on a annoncé que le Conseil du Trésor (CT) avait autorisé le versement simultané de l'ISM et de l'indemnité de difficulté (ID) pour les militaires déployés du 23 juillet 2003 au 1er août 2019. N'ayant pas reçu d'ID pour son déploiement de 2019, le plaignant a déposé un grief en août 2020 et a fait valoir que le retard du versement de l'ID était déraisonnable.

Le directeur général-Rémunération et avantages sociaux (DGRAS), qui était l'autorité initiale, a convenu que le cas du plaignant (son déploiement en 2019) remplissait les conditions prescrites par le CT pour obtenir un versement simultané de l'ISM et l'ID. Par contre, le DGRAS a indiqué que le versement de l'ID au plaignant n'aurait pas lieu avant que son dossier de solde ne soit examiné lors d'un audit pluriannuel par une équipe du Directeur - Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) concernant le versement de l'ISM et de l'ID.

Le Comité a noté qu'une lettre du Chef du personnel militaire du 10 avril 2019 expliquait le contexte entourant le versement simultané de l'ID et de l'ISM. Cette lettre mentionnait aussi que le juge-avocat général avait avisé le DGRAS en novembre 2018 qu'aucune disposition n'autorisait de retenir le versement simultané des deux indemnités en cause. Le Comité a conclu que, en l'absence d'une directive du CT, le Directive(s) sur la rémunération et les avantages sociaux n'avait pas le pouvoir d'empêcher ce versement simultané, et, par conséquent, le versement retardé de l'ID était injustifié. Selon le Comité, puisqu'il avait déjà été décidé que le plaignant avait droit à l'ID, rien ne justifiait de refuser son versement. En fait, une équipe du DTSIM fera un audit subséquemment du compte de solde du plaignant et confirmera que le montant du versement est exact. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne le versement immédiat de l'ID au plaignant.