# 2022-003 Paye et et avantages sociaux, Autorisation de congé, Congé annuel, Droit au congé (systémique)

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-03-24

Le plaignant a essuyé un refus lors d'une demande visant à obtenir l'ajout d'un jour de congé annuel dans sa banque de congés. Au lieu de cela, le plaignant a reçu l'ordre de prendre un jour de congé annuel durant une période d'isolement imposée avant une formation professionnelle. Selon le plaignant, la période d'isolement constituait une exigence militaire impérative (EMI) ce qui l'empêchait d'utiliser un jour de congé annuel. De plus, le plaignant a soutenu que, selon le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 052/20 (Admissibilité à la rémunération et aux congés - COVID-19), les militaires qui ont reçu un ordre d'isolement devraient être considérés en service.

L'autorité initiale (AI) a convenu que la période d'isolement était obligatoire, mais a conclu que les instructions de ralliement du cours n'indiquaient pas que les militaires devaient alors être en service. L'AI a précisé que l'intention du CANFORGEN 052/20 était de permettre aux militaires de continuer à travailler durant leur isolement (si cela était nécessaire) et non pas simplement de les considérer en service durant cette période.  

Le Comité a constaté que la période d'isolement était une tâche obligatoire avant la formation en cause et que, par conséquent, elle était une fonction à accomplir. Le Comité a conclu que l'isolement était une EMI et que, dans un tel cas, le plaignant n'avait pas le droit de prendre un congé annuel.  

Le Comité a conclu que le commandant avait, à tort, ordonné au plaignant de prendre un congé annuel alors que ce dernier était en train d'accomplir une EMI et n'avait pas le droit d'être en congé annuel. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation qui prendrait la forme de l'ajout d'un jour de congé annuel dans sa banque de congés ou d'un jour de congé spécial.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation. L'ADI a ordonné au directeur général - Rémunération et avantages sociaux de veiller à ce qu'un jour de congé accumulé soit ajouté au crédit du dossier de congés du plaignant.