# 2022-022 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-07-27

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ont pris effet et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a vendu sa maison à Cold Lake en juin 2020 et a subi une perte d'environ 170 000 $. Le plaignant a obtenu le remboursement maximal prévu de 30 000 $ à partir du financement de base. Il a soutenu que les modifications apportées aux dispositions sur la GRPI en 2018 étaient injustes et avaient causé de graves difficultés financières.

L'autorité initiale, le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a été incapable de rendre une décision durant les quatre mois prescrits et le plaignant a décidé de renvoyer son grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis à ce que la vente de sa maison soit assujettie à l'ancienne version de la directive du PRIFC, mais il a conclu qu'il aurait fallu que la maison soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant bénéficie d'un droit acquis.

Le Comité a constaté que, dans une entrevue au réseau anglais CBC [Canadian Broadcasting Corporation] en mai 2018, le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Le personnel du DRASA a ensuite indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque la dépense en cause était directement liée à sa réinstallation et que l'étendue de la perte était de nature exceptionnelle.

Le Comité a aussi constaté que le caractère imposable du remboursement de 30 000 $ dans le cadre de la GRPI avait pour effet de réduire encore plus le montant reçu par le plaignant. Puisque les questions d'impôt sont régies par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC travaillent avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour obtenir une réduction de ce fardeau fiscal imposé aux militaires. Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant visant à obtenir un remboursement du montant total de sa perte, et de mentionner que les FAC appuient la demande.