# 2022-031 Carrières, Échec à un cours, Fin d'instruction, Entrée dans la zone de promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-03-30

Le plaignant a soutenu que, à la suite d'un échec à un cours, sa date d'entrée dans la zone de promotion (EZP) au grade de lieutenant (lt) (lorsqu'il était sous-lieutenant) avait été mal calculée. Selon le plaignant, ce cours n'aurait pas dû être inscrit comme un échec, mais plutôt comme un « cours incomplet » à cause du caractère partial du comité d'évaluation des progrès (CEP). Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que la date d'EZP soit modifiée et rétablie à la date initiale, et que son rapport de cours soit modifié pour cadrer avec l'issue du CEP. 

L'autorité initiale a rejeté le grief parce qu'il avait été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu que le plaignant et la chaine de commandement étaient parvenus à un règlement informel au sujet de l'issue du CEP dans le cadre d'un avis d'intention de déposer un grief. Les parties s'étaient entendues sur le fait que le plaignant avait échoué le cours la première fois qu'il l'avait suivi, mais qu'il serait réinscrit pour le suivre à nouveau la prochaine fois qu'il serait offert.  Par ailleurs, le Comité a conclu qu'il n'avait pas à se prononcer sur le caractère raisonnable de l'issue du CEP.

Au sujet de la date d'EZP, le paragraphe 18 de l'annexe A des Ordonnances administratives des Forces canadiennes 11-6 (Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière) prévoit que les militaires, qui ne réussissent pas du premier coup leur formation pour « des raisons non militaires », verront leur date d'EZP au grade de lt recalculée selon la date de début de leur formation. Le Comité a conclu que rien ne prouvait que l'échec du plaignant était dû à une raison militaire et, par conséquent, que sa date d'EZP avait été bien calculée selon la politique. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.