# 2022-032 Paye et avantages sociaux, Catégorie de prime de rendement

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-05-12

Le plaignant, un ancien caporal-chef, a contesté son niveau de solde lors de son réenrôlement dans les Forces armées canadiennes (FAC). Il a soutenu qu'il n'avait pas été informé des différences d'ordre financière entre le Programme d'intégration des officiers sortis du rang (PIOSR) et le Programme d'enrôlement direct des officiers (PEDO). S'il avait eu cette information, il se serait enrôlé comme militaire du rang, puis aurait postulé au PIOSR et demandé une protection de sa solde.

L'autorité initiale (AI), le commandant de la 4e Division du Canada, a rejeté le grief. L'AI a conclu que les qualifications antérieures et l'éducation du plaignant lui permettaient de s'enrôler dans le cadre du PEDO. De plus, le plaignant avait été rémunéré convenablement selon le bon grade et le bon niveau de solde conformément au paragraphe 204.511(4) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS).

Le Comité a conclu que, au moment de l'enrôlement du plaignant, l'unité de la Force de réserve concernée avaient besoin d'un officier et que le plaignant avait accepté cette offre. Même s'il existait une option qui lui aurait permis de toucher une solde supérieure (à court terme), le Comité a conclu que cette option ne satisfaisait pas aux besoins des FAC et que l'organisation n'avait pas l'obligation de l'offrir au plaignant. Le Comité a conclu que, selon le paragraphe 204.511(3) des DRAS, l'expérience acquise par un militaire à un grade inférieur ne compte pas dans le calcul de ses échelons de solde. Considérant ce qui précède, le Comité a conclu que le plaignant avait été convenablement enrôlé et rémunéré selon la politique applicable.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.