# 2022-037 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Période de service au même grade

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-03-07

La plaignante, un officier dans un groupe de spécialiste, a demandé une réduction du minimum d'ancienneté en vue de la promotion au grade de capitaine (capt). Elle a fait valoir que, pour évaluer cette demande, l'autorité compétente devrait tenir compte de son expérience antérieure comme militaire du rang dans la Force de réserve et comme officier subalterne en formation en cours d'emploi. La plaignante a soutenu que sa première affectation comme lieutenant (lt) avait été accomplie dans un poste qui, à tort, avait été désigné comme un poste de lieutenant (lt) ou de capt, alors que ce poste aurait dû être réservé au grade de capt. La plaignante a donc estimé qu'elle aurait dû obtenir un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) de capt lors de l'affectation à ce poste.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires) a rejeté le grief, car il avait été déposé après l'expiration du délai prescrit de trois mois. Par contre, après une enquête initiale concernant le grief, un agent de grief de l'AI a conclu que la plaignante devait passer au moins trois ans au grade de lt avant d'être promue capt, et que sa date d'entrée dans la zone de promotion (EZP) respectait la politique applicable. De plus, l'agent de grief a conclu que le poste en question avait été bien désigné comme un poste de lt ou capt, et qu'il pouvait donc être occupé par un officier ayant un de ces grades. 

Le Comité a conclu que, dans le cas de la plaignante, la date d'admissibilité à une promotion au grade de capt et la date d'EZP avaient été bien calculées selon la politique applicable. Le Comité a constaté que le poste de la plaignante avait été désigné comme un poste de lt ou de capt, et que la plaignante, qui était un lt, avait le grade requis pour occuper le poste en cause et ne pouvait donc pas obtenir un GIDA de capt. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de réparation.