# 2022-045 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-07-28

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ont pris effet et ont entrainé l'élimination de la disposition sur le remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a vendu sa maison à Cold Lake en mai 2020 et a subi une perte d'environ 60 000 $. Le plaignant a reçu le remboursement maximal de 30 000 $ à partir du financement de base et a affirmé que les modifications apportées aux dispositions sur la GRPI en 2018 étaient injustes. Le plaignant a demandé de bénéficier d'un droit acquis pour obtenir que son dossier soit traité selon l'ancienne version de la directive du PRIFC et pour recevoir un remboursement du montant total de sa perte.

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a conclu que, le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute vente d'une résidence à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI dans la directive du PRIFC laquelle ne tenait plus compte de la question du marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. Elle a conclu que l'ancienne version de la directive du PRIFC ne pouvait pas s'appliquer au cas du plaignant, car il avait vendu sa maison après le 18 avril 2018.

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis à ce que la vente de sa maison soit assujettie à l'ancienne version de la directive du PRIFC, mais il a conclu qu'il aurait fallu que la maison soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant bénéficie d'un droit acquis.

Le Comité a constaté que, dans une entrevue au réseau anglais CBC [Canadian Broadcasting Corporation] en mai 2018, le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Le personnel du DRASA a ensuite indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque la dépense en cause était directement liée à sa réinstallation et que l'étendue de la perte était de nature exceptionnelle.

Le Comité a aussi constaté que le caractère imposable du remboursement de 30 000 $ dans le cadre de la GRPI avait pour effet de réduire encore plus le montant reçu par le plaignant. Puisque les questions d'impôt sont régies par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC travaillent avec le SCT pour obtenir une réduction de ce fardeau fiscal imposé aux militaires. Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant visant à obtenir un remboursement du montant total de sa perte, et de mentionner que les FAC appuient la demande.