# 2022-048 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-03-12

Le plaignant a contesté les mesures correctives qui lui ont été imposées parce qu'il ne s'était pas conformé à politique des Forces armées canadiennes (FAC) sur la vaccination contre la COVID-19, ainsi qu'un examen administratif (EA). Il a soutenu que cette politique était injuste. Comme mesure de réparation, il a demandé que les documents relatifs aux mesures correctives et à l'EA soient retirés de son dossier et que son indemnité de service en campagne (ISC) soit rétablie.

L'autorité initiale ne s'est pas prononcée puisque le grief concernait une décision, un acte ou une omission du Chef d'état-major de la défense.

Le Comité a mené une analyse pour voir si la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 violait les droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), notamment le droit à la liberté et le droit à la sécurité de la personne. Le Comité a conclu que la politique portait atteinte à ces droits et que l'atteinte n'avait pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le Comité a estimé que certains aspects de la politique avaient un caractère arbitraire et une portée excessive, et que son application était une mesure disproportionnée. Le Comité a ensuite effectué une analyse exhaustive et a conclu que l'atteinte portée aux droits n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Le Comité a conclu que les mesures administratives prises à l'encontre du plaignant n'auraient pas dû avoir lieu puisqu'il exerçait un droit garanti par la Charte. Le Comité a aussi conclu que la décision de cesser le versement de l'ISC était injuste, car cette décision était fondée sur une politique déraisonnable.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) annule les mesures correctives imposées au plaignant et retire de son dossier les documents concernant l'EA. Le Comité a aussi recommandé que l'ADI ordonne le paiement rétroactif de l'ISC au plaignant relativement à la période pertinente.