# 2022-053 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-08

Le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ont pris effet et ont entrainé l'élimination de la disposition sur le remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a vendu sa maison à Cold Lake en mai 2020 et a subi une perte d'environ 110 000 $. Le plaignant a reçu le remboursement maximal de 30 000 $ à partir du financement de base et a affirmé que les modifications apportées aux dispositions sur la GRPI en 2018 étaient injustes. Il a demandé de bénéficier d'un droit acquis pour que son dossier soit traité selon l'ancienne version de la directive du PRIFC, et de recevoir le remboursement du montant total de sa perte.

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a conclu que, le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute vente d'une résidence à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI dans la directive du PRIFC laquelle ne tenait plus compte de la question du marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. Elle a conclu que l'ancienne version de la directive du PRIFC ne pouvait pas s'appliquer au cas du plaignant, car il avait vendu sa maison après le 18 avril 2018.

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis à ce que la vente de sa maison soit assujettie à l'ancienne version de la directive du PRIFC, mais il a conclu qu'il aurait fallu que la maison soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant bénéficie d'un droit acquis.

Le Comité a constaté que, dans une entrevue au réseau anglais CBC (Canadian Broadcasting Corporation) en mai 2018, le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Le personnel du DRASA a ensuite indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque la dépense en cause était directement liée à sa réinstallation et que l'étendue de la perte était de nature exceptionnelle.

Le Comité a aussi constaté que le caractère imposable du remboursement de 30 000 $ dans le cadre de la GRPI avait pour effet de réduire encore plus le montant reçu par le plaignant. Puisque les questions d'impôt sont régies par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité a recommandé que les FAC travaillent avec le SCT pour obtenir une réduction de ce fardeau fiscal imposé aux militaires. Le Comité a recommandé que l’Autorité de dernière instance (ADI) ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant visant à obtenir un remboursement du montant total de sa perte, et de mentionner que les FAC appuient la demande. 

Sommaire de la décision de l'ADI   

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation. Le CEMD a conclu que le plaignant était admissible au remboursement du total de la perte immobilière catastrophique subie après la vente de sa maison, et il a ordonné que, selon l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC, la demande de remboursement du plaignant soit envoyée, à des fins d'examen, au SCT.

Le CEMD a aussi observé que le directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) avait discuté avec le SCT des cas de militaires ayant vendu à perte leur maison à Cold Lake. Ainsi, le SCT a ordonné au DGRAS de mener une étude du marché de 2014 à 2018 et de 2018 à 2020. Cette étude est terminée et a été remise au SCT à des fins d'examen. Les délibérations du SCT sont considérées comme des documents confidentiels du Cabinet, elles sont assujetties à des mesures spéciales pour éviter leur communication et leur diffusion est encadrée par l'article 21 de la Loi sur l'accès à l'information.

En plus du travail susmentionné, le CEMD a ordonné au Chef du personnel militaire (CPM) de trouver un moyen d'atténuer les pertes considérables à l'avenir. Ce moyen devrait s'appliquer lorsqu'un militaire subi une perte immobilière de plus de 30 000 $. Le CEMD a aussi ordonné au CPM d'adopter une approche organisationnelle rapidement applicable, grâce à un message général des Forces canadiennes ou à une voie similaire, pour que le problème soit réglé de façon rapide et cohérente dans l'organisation. De plus, on a suggéré que des responsables des FAC soient chargés d'appliquer d'autres mesures (ex. l'offre de télétravail et l'annulation d'une affectation) qui empêcheraient que les familles de militaires subissent des effets financiers à long-terme, De telles mesures ne sont peut-être pas parfaites, mais elles font partie des mesures que les FAC peuvent prendre à court terme.