# 2022-060 Paye et avantages sociaux, Congé annuel, congé de maladie

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-08-29

Le plaignant a soutenu qu'il avait demandé l'annulation de sa demande de quatre jours de congé annuel durant l'exercice 2019-2020 parce que ces quatre jours de congé préapprouvés chevauchaient un congé de maladie. De plus, le plaignant a contesté la décision de sa chaine de commandement qui visait à déposer un formulaire d'autorisation de congé au nom du plaignant qui indiquait que ce dernier demandait 20 jours de congé annuels durant l'exercice 2020-2021, alors qu'il était déjà en congé de maladie.

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision avant l'expiration du délai prescrit à l'égard des deux griefs. Le plaignant a donc demandé leur renvoi devant l'autorité de dernière instance (ADI). 

Le Comité a conclu que l'article 6.1.01 du Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes  prévoit qu'un militaire qui est en congé de maladie ne peut pas recevoir l'ordre de remplacer ce type de congé par un congé annuel. Le Comité a aussi constaté que la politique applicable ne permet pas que ces deux types de congé soient pris en même temps. Le Comité a conclu que le fait d'ordonner au plaignant d'être en congé annuel pendant qu'il était en congé de maladie, durant l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021, contrevenait à la politique applicable.

Le Comité a recommandé que l'ADI rétablisse les jours de congé annuel dans le compte du plaignant.   

Sommaire de la décision de l'ADI

Le plaignant a accepté une offre de règlement informel qui correspondait à la mesure de réparation recommandée par le Comité.