# 2022-072 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-08-21

Le plaignant a contesté le refus de sa chaine de commandement de lui accorder la solde du grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) au grade supérieur relativement au poste qu'il a occupé de juin 2019 à juillet 2020. Le plaignant a affirmé que, puisqu'il était le seul officier affecté à sa section pendant cette période, il a exercé toutes les fonctions du poste de commandant au grade supérieur. Selon le plaignant, il n'a pas reçu l'ordre de ne pas effectuer certaines fonctions et n'a jamais été informé des mesures prises pour reclasser le poste. Il a également affirmé que sa description de poste était identique à celle du poste de commandant.

L'autorité initiale (AI), qui était le chef du personnel militaire, a rejeté le grief et a conclu que la détention d'un grade supérieur n'était pas nécessaire pour effectuer les fonctions dont il est question. L'AI a noté que le poste de grade supérieur avait été attribué en dehors de l'unité du plaignant et a conclu que ce dernier n'avait donc pas exercé l'ensemble des fonctions associées à ce poste. L'AI a indiqué que le poste de commandant avait été reclassé au grade inférieur et que ce changement était déjà en vigueur pendant la période de service du plaignant. L'AI mentionné qu'elle ne pouvait pas accorder un GIDA sans le soutien de la chaîne de commandement du plaignant qui, vérification faite, n'avait jamais eu l'intention d'employer le plaignant au grade supérieur.

Le Comité a conclu que les seuls critères à appliquer pour approuver un GIDA étaient les suivants : un ou une militaire devait exercer l'ensemble des fonctions d'un poste de grade supérieur pendant au moins 90 jours. Le Comité a conclu que le plaignant avait exercé l'ensemble de ces fonctions et que l'autre critère avait été rempli (cela n'était pas contesté). Le Comité a conclu que ni la réaffectation du poste à l'extérieur de l'unité, ni sa reclassification ultérieure  n'étaient pertinentes dans le cas du plaignant. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder une mesure de réparation et de verser au plaignant la solde du GIDA au grade supérieur durant la période en question.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, qui était le directeur adjoint-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur recommandation selon laquelle les Forces armées canadiennes ne devraient pas accorder de mesure de réparation.