# 2022-083 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-12-05

Le plaignant a soutenu qu'il avait occupé de façon intérimaire un poste, et parfois même deux postes, correspondant à un grade supérieur durant plus de trois ans, en partie à cause d'un manque d'effectif dans son unité. Le plaignant a demandé une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) à l'égard de cette période. À la suite d'un premier grief, le directeur général (Carrières militaires) (DGCM) a mené un examen de la question du GIDA et a décidé que le plaignant ne s'était pas vu confier les fonctions et responsabilités des postes correspondant à un grade supérieur. Le plaignant a déposé un nouveau grief pour contester cette décision. L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant ne remplissait pas les conditions d'admissibilité à un GIDA.

Le Comité a conclu que, depuis 2016, l'autorité de dernière instance (ADI) avait instauré trois conditions d'admissibilité à un GIDA. La personne doit, notamment, occuper un poste et accomplir l'ensemble des fonctions et responsabilités du poste correspondant à un grade supérieur, et ce, durant au moins 90 jours consécutifs. Le Comité a constaté que l'AI et le DGCM avaient effectué une analyse à partir les conditions désuètes du Message général des Forces canadiennes 060/00 au lieu d'utiliser les trois conditions susmentionnées.

Le Comité a aussi indiqué que les décisions de l'AI et du DGCM étaient principalement fondées sur une déclaration du directeur du plaignant. Cependant, le Comité a conclu que les déclarations du superviseur direct du plaignant (titulaire des postes concernés) ainsi que celles du directeur intérimaire, durant la période où le plaignant aurait commencé à occuper de façon intérimaire un des postes correspondant à un grade supérieur, avaient fourni davantage de contexte sur la situation. Vu la preuve au dossier, le Comité a conclu que le plaignant occupait le poste correspondant à un grade supérieur et accomplissait les fonctions de ce poste. Cela dit, compte tenu des changements de poste survenus durant la période en question, le Comité a conclu que le plaignant avait droit au GIDA durant l'équivalent d'environ 650 jours consécutifs par rapport au plus de 1000 jours réclamés. Le Comité a recommandé que l'ADI accorde un GIDA au plaignant à l'égard de cette période.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le directeur général-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur la plupart de ses conclusions et sur une partie de sa recommandation. L'ADI a ordonné que le plaignant soit promu au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) de major du 30 septembre 2017 au 30 octobre 2020 plutôt que du 2 octobre 2017 au 22 juillet 2019.