# 2022-096 Carrières, Libération - volontaire, Programme de formation des officiers de la Force régulière, Remboursement de l'éducation subventionnée, Service obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-12-12

Le plaignant a demandé l'annulation de la dette qu'il a contractée envers les Forces armées canadiennes (FAC) à la suite de sa libération volontaire. Le plaignant a expliqué que, lors de son enrôlement, il souhaitait accéder à un métier spécifique, mais le personnel recruteur l'avait convaincu de se joindre au Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOFR) au Collège militaire Royal et l'avait rassuré quant au fait qu'il pourrait quitter le programme à tout moment, sans frais. Ayant éprouvé des difficultés, le plaignant a demandé à être retiré du programme au début de sa deuxième année d'études et a demandé une mutation vers le métier initialement souhaité. Le plaignant a indiqué que, après plus d'un an d'attente, les FAC lui ont confirmé que le métier en question n'était plus disponible, cependant les métiers qui l'étaient ne l'intéressaient pas. Le plaignant a alors dû choisir entre un métier qui ne l'intéressait pas, assorti d'un engagement de trois ans, ou rembourser des années d'études qu'il n'avait pas terminées.

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision dans le délai prescrit et le plaignant a demandé que son grief soit transmis à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité était d'avis que l'année précédant sa demande de reclassement, le plaignant éprouvait déjà des difficultés au Collège militaire et qu'il avait demandé son retrait du PFOFR très tôt au début de la deuxième année d'études, sans avoir l'intention de demander sa libération. Le Comité a indiqué que la situation du plaignant commandait une exception à la politique. De plus, dans l'attente de sa mutation, le plaignant a travaillé pendant plus d'un an au sein des FAC et, par conséquent, ce temps aurait dû être pris en considération dans le calcul du montant à rembourser.

Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne que le plaignant n'a pas à faire de service obligatoire ou que son dossier soit acheminé au ministre de la Défense nationale afin que la dette du plaignant soit radiée. Dans les deux cas, le plaignant devrait recevoir un remboursement pour les paiements liés au PFOFR qu'il a déjà effectués.