# 2022-102 Carrières, COVID-19

Le plaignant a contesté le refus de sa demande d'accommodement d'ordre religieux en vertu de la politique des Forces armées canadiennes (FAC) sur la vaccination contre la COVID-19, et la mesure corrective qui lui a été imposée, car il ne s'était pas conformé à cette politique.

L'autorité initiale ne s'est pas prononcée puisque le grief concernait une décision, un acte ou une omission du Chef d'état-major de la défense (CEMD).

Le Comité a d'abord étudié la demande d'accommodement d'ordre religieux du plaignant et a conclu qu'il n'avait pas démontré un lien entre sa croyance religieuse et le besoin d'accommodement, tel qu'il est prévu dans la Directive et ordonnance administrative de la défense 5516-3 (Accommodement pour motif religieux ou spirituel). Le Comité a conclu que le rejet de la demande du plaignant était raisonnable et que ce dernier n'avait pas été lésé par cela.

Dans le cadre de l'ensemble des griefs concernant la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19, le Comité a mené une analyse approfondie pour voir si cette politique violait les droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), notamment le droit à la liberté et le droit à la sécurité de la personne. Le Comité a conclu que la politique portait atteinte à ces droits et que l'atteinte n'avait pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le Comité a estimé que certains aspects de la politique avaient un caractère arbitraire et une portée excessive, et que son application était une mesure disproportionnée. Le Comité a par la suite effectué une analyse exhaustive et a conclu que l'atteinte portée aux droits n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Enfin, le Comité a conclu que la mesure corrective imposée au plaignant était injustifiée et déraisonnable, car ce dernier exerçait un droit garanti par la Charte. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait été lésé par l'imposition de la mesure corrective. Le Comité a recommandé que le CEMD accorde une mesure de réparation au plaignant en ordonnant l'annulation de la mesure corrective imposée en vertu de la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 et le retrait de tous les documents associés à cette mesure qui sont dans le dossier personnel du plaignant.