# 2022-120 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-05-27

Le plaignant a contesté la politique des Forces armées canadiennes (FAC) sur la vaccination contre la COVID-19 et le fait qu'il a été obligé de dévoiler son statut vaccinal. Le plaignant a fait valoir que cette obligation allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

L'autorité initiale ne s'est pas prononcée dans ce dossier puisque le grief concernait une décision, un acte ou une omission du Chef d'état-major de la défense. 

Le Comité a conclu que les FAC n'avaient pas démontré que l'intérêt public justifiait la mesure de portée excessive et disproportionnée qu'était l'application de la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19, et ce, dans un contexte où le taux de vaccination des militaires était élevé et où les FAC n'avaient pas tenu compte de la profession, des tâches ni du lieu de service des militaires. Le Comité a conclu que les FAC n'avaient pas respecté leur obligation de faire en sorte que les droits garantis fassent l'objet d'une atteinte minimale lors de l'application de cette politique. Le Comité a donc conclu que la violation des droits garantis n'était pas justifiée selon l'article premier de la Charte.

Le Comité a mené une analyse approfondie pour voir l'obligation d'enregistrer son statut vaccinal dans le système de Gestion système de support administratif militaire eu égard à la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 violait les droits garantis par l'article 8 de la Charte et la LPRP. Le Comité a conclu compte tenu du fait que l'atteinte était modeste et était surpassé par l'intérêt public, cette politique était justifiée et proportionnelle.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.