# 2022-149 Carrières, Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales
Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM)
Sommaire de cas
Date C et R : 2023-12-13
La plaignante contestait la catégorie médicale permanente (CatP) et elle désirait obtenir l'arrêt du processus de libération, l'attribution d'une catégorie médicale temporaire le temps de son rétablissement et la possibilité de compléter son test FORCE après son rétablissement. La plaignante a soutenu que la recommandation et la décision de CatP étaient injustifiées et précipitées compte tenu du fait que la recommandation ait été faite 48 heures après son opération. Elle a mentionné que malgré son problème de santé et son opération, son état s'améliorait et elle aurait dû avoir le temps de se remettre avant de recevoir une CatP.
Le Directeur - Politique de santé (D Pol San), à titre d'expert en la matière, a conclu que le clinicien des soins primaires avait bien pris en compte le caractère chronique du problème et la probabilité des contraintes permanentes après l'opération. De plus, l'autorité initiale (AI) a mentionné que les contraintes et problèmes chroniques étaient à haut risque de non-conformité à l'universalité du service et après une révision du dossier de D Pol San, la CatP était fondée. L'AI a indiqué que si l'état de la plaignante s'améliorait, elle devrait faire un suivi auprès du clinicien pour se faire réévaluer et que ses résultats seraient envoyés pour réexamen. L'AI a conclu que la CatP est raisonnable, justifiée et conforme aux politiques.
Dans la décision suivant l'examen administratif, les Forces armées canadiennes (FAC) ont décidé que la plaignante pouvait continuer son service.
Le Comité a conclu qu'à la lumière des mesures prises par les FAC après que la plaignante ait eu déposé son grief, il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les questions en litige, puisque celles-ci étaient réglées et elles étaient devenues théoriques. Puisque les questions de libération, d'attribution de CatP et de renouvellement de son test FORCE n'étaient plus en litige, le Comité n'a pas formulé de recommandation à cet effet