# 2022-171 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-06-29

Le plaignant a contesté la cessation du versement de l'Indemnité différentielle de vie chère (IDVC) qu'il aurait dû recevoir pendant qu'il résidait dans un secteur de vie chère (SVC) après son enrôlement. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir l'IDVC durant la période où il y avait droit et où il était en service dans un SVC. 

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale durant le délai prescrit et le plaignant a demandé le renvoi du grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a appliqué les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère) au présent dossier. Le Comité a conclu que, lors de l'enrôlement du plaignant, son lieu de service n'était pas situé dans un SVC et qu'il n'avait donc pas droit à l'IDVC. Durant la pandémie de COVID-19, le plaignant a eu le choix de quitter son affectation et de revenir à son lieu d'origine (qui était situé dans un SVC) pour y suivre une formation. Le Comité a conclu que, durant cette période, le plaignant n'accomplissait pas ses fonctions militaires ordinaires et que, même s'il avait fait cela, ces tâches n'avaient pas été accomplies dans le lieu où normalement le plaignant accomplissait ses fonctions militaires ordinaires.  

Cela étant dit, le Comité a conclu que, ultérieurement, le plaignant avait obtenu une affectation temporaire dans un SVC, pendant qu'il résidait d'un un SVC, et qu'il était alors devenu admissible au versement de l'IDVC. 

En résumé, le plaignant a commencé à recevoir l'IDVC lors de l'enrôlement alors qu'il n'y avait pas droit. Plus tard, il est devenu admissible à l'IDVC, mais les versements ont cessé peu de temps après. Le Comité a donc recommandé à l'ADI de veiller à ce qu'un calcul détermine le montant d'IDVC dû au plaignant ainsi que le montant d'IDVC versé par erreur au plaignant et qu'il devait rembourser à l'État. Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne que, selon le cas échéant, les Forces armées canadiennes versent au plaignant l'IDVC à laquelle il avait droit, ou qu'elles recouvrent les montants dus à l'État.