# 2022-186 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-10-20

Le plaignant a contesté la politique des Forces armées canadiennes (FAC) sur la vaccination contre la COVID-19. Il a aussi contesté le refus de sa demande d'accommodement d'ordre religieux de même que les mesures correctives qui lui avaient été imposées parce qu'il ne s'était pas conformé à cette politique.

L'autorité initiale ne s'est pas prononcée dans ce dossier puisque le grief concernait une décision, un acte ou une omission du Chef d'état-major de la défense.

Le Comité a conclu que la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 portait atteinte à des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le Comité a aussi conclu que cette politique n'était pas en soi arbitraire dans un contexte de pandémie mondiale, mais que son application était une mesure de portée excessive et disproportionnée. De plus, le Comité a conclu que la politique était contraire à la Charte parce qu'elle portait atteinte à des droits garantis d'une manière qui n'était pas proportionnée à l'objectif visé, et parce qu'elle ne respectait pas l'obligation de l'atteinte minimale à ces droits ni n'établissait un équilibre entre les droits individuels et l'intérêt public.

Par ailleurs, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas démontré le lien requis entre sa croyance religieuse et le besoin d'accommodement pour que sa demande soit approuvée. Le Comité a également conclu que les mesures correctives imposées au plaignant n'étaient pas justifiées. Enfin, le Comité a conclu qu'étaient déraisonnables les commentaires négatifs et les mauvaises notes connexes, qui étaient inscrits sur l'évaluation annuelle du rendement du plaignant et qui concernaient son refus de la vaccination.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation partielle au plaignant, qu'elle annule les mesures correctives et qu'elle retire toute information à ce sujet de son dossier personnel. Le Comité a aussi recommandé à l'ADI d'ordonner que l'évaluation annuelle du rendement du plaignant soit revue, et que, au besoin, elle soit modifiée pour supprimer les commentaires négatifs concernant le refus de la vaccination.